ARTICLE 1 – PREAMBULE
Les présentes conditions générales font partie intégrante des contrats définissant les prestations de Norm’est Pression et prévalent sur les éventuelles conditions d’achat du Client.
ARTICLE 2- PRINCIPES, MODALITES
Norm’est Pression fournit des informations, avis, recommandations. Ceux ci sont basés sur ; des textes réglementaires, normes, règles, des usages ou référentiels de sa profession, les documents et données mis à sa disposition par le Client, les instructions particulières du Client. Le Client est en plein accord avec la forme, le contenu et l’objectif du stage à propos duquel il déclare avoir reçu complète information. Le contenu pédagogique (objectifs, programme), technique et organisationnel de la mission de Norm’est Pression est défini dans l’annexe au présent contrat.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU CLIENT
Toute utilisation du logo Norm’est Pression est interdite sauf accord express. Les attestations de stage émises par Norm’est Pression ne peuvent être reproduites ou communiquées à des tiers que dans leur intégralité. Le client autorise Norm’est Pression à faire mention, auprès de tiers, de la mission à titre de référence. Le client s’engage à ne pas reproduire, transmettre ou faire un usage collectif du support de formation qui pourra être remis aux participants.
Les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur applicable dans les locaux où a lieu la session de formation et, par extension, les principes de bienséance qui sont d’usage en communauté. En dernier recours, Norm’est Pression se réserve le droit de demander à tout participant de quitter le stage si le formateur estime que celui-ci empêche le bon déroulement de la session. Une lettre explicative pourra être envoyée à l’employeur.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS A PRENDRE PAR LE CLIENT POUR LES STAGES INTRA-ENTREPRISES
Le client fait parvenir à Norm’est Pression un bon de commande ou cette convention de formation signée pour notifier son accord. Si il souhaite faire une demande de prise en charge par son organisme gestionnaire des fonds de formation, il en informera Norm’est Pression et communiquera les coordonnées de celui-ci pour l’envoi de la facture. Les sessions de formation « intra-entreprise » auront lieu dans un local adapté mis à la disposition de Norm’est Pression. La fourniture de mobilier, tableau, paper board, écran, alimentation électrique sont à la charge du Client. Le client devra assurer l’accompagnement de Norm’est Pression par une personne apte à prendre les mesures nécessaires à l’accomplissement de la session. Le client devra s’assurer que les conditions d’intervention garantissent un niveau de sécurité suffisant. Prendre, quand elles sont applicables, les dispositions relatives à la coordination générale des mesures de prévention, et notamment indiquer au personnel de Norm’est Pression les voies de circulation, les zones présentant des dangers, les consignes de sécurité applicables, les zones isolées. Il est du ressort du client de prendre les dispositions nécessaires pour lever tout empêchement ou écarter toute difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution des prestations. Norm’est Pression peut prononcer la résolution de la commande en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client. Sans préjudice de dommages intérêts complémentaires, les paiements reçus restent acquis à Norm’est Pression. Lorsque cela est possible, une visite des installations est effectuée afin de faire manipuler, sous autorisation de l’exploitant, les équipements concernés et permettre ainsi aux participants de mettre en œuvre les acquis de la formation en conditions réelles. Le prestataire n’est pas propriétaire d’équipements de travaux pratiques. Pendant la durée de la mission, le Client conserve la direction, la garde et la responsabilité des installations, équipements et appareils concernés.
ARTICLE 5 – HANDICAP / ACCESSIBILITE
Norm’est Pression veille à rendre accessibles ses formations aux Personnes en Situation de Handicap et s’engage à étudier toute situation. Il nous est nécessaire d’être informés dès l’inscription si un bénéficiaire d’une de nos formations est une personne handicapée. Ceci afin de permettre de confirmer ensemble (personne, employeur, Norm’est Pression) les possibilités d’accueil, et d’organiser au mieux sa participation dans les meilleures conditions possibles. Si Norm’est Pression est tenu de prendre des dispositions particulières, nous mobiliserons le cas échéant, ou nous nous ferons accompagner, par l’un des partenaires, experts ou acteurs identifiés.
ARTICLE 6 – INTERRUPTION, ANNULATION STAGES INTRA-ENTREPRISES
Norm’est Pression se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation. Dans ce cas, Norm’est Pression informe le client dans les délais les plus brefs et lui propose de reporter la session. Le client peut choisir d’annuler l’inscription. Le client ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit du fait de l’annulation, ou du report d’une session de formation. Le non respect des dispositions à prendre par le Client, constaté par Norm’est pression, est une cause suffisante d’annulation ou de report de la mission, donnant droit à une facturation. Il en est de même pour toute annulation de l’intervention in situ, à la demande du client. Norm’est Pression demandera au client le règlement intégral de toute session de formation commencée ou annulée dans les trois jours ouvrables qui précèdent la date prévue. En cas d’interruption ou d’annulation de la prestation par le client, en cours de mission, la mission est considérée comme soldée. Les éventuels paiements effectués restent acquis à Norm’est Pression. Les dépenses engagées sont à régler par le client à réception de facture.
ARTICLE 7 – STAGES INTER-ENTREPRISES
Une convocation nominative est adressée au Client afin de lui donner les précisions quant au déroulement de la session. Il appartient à l’employeur de transmettre ces éléments au(x) participant(s). Une facture valant convention simplifiée est établie pour les stages réputés imputables conformément à la loi sur la formation professionnelle continue. Elle est adressée avec une copie de la fiche de présence émargée et l’attestation de stage. Norm’est Pression se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session programmée. Dans ce cas, le Client sera informé dans les plus brefs délais et les éventuels frais d’inscription versés seront remboursés. Le client a possibilité de procéder à tout remplacement de participant avant le début de la session de formation. Pour une annulation du fait du client, intervenant dans les dix jours précédant le début du stage, un forfait de 20% du montant de la session sera facturé au client. Le stage est dû à 50% si l’annulation est notifiée à Norm’est Pression dans les cinq jours ouvrés précédant la date de début de stage. Tout stage commencé est intégralement dû. A l’issue de la session, une évaluation des connaissances théoriques peut-être proposée aux participants.
ARTICLE 8 – REMUNERATION
L’accord sur proposition signé par le Client engage celui-ci à régler l’ensemble de la mission commandée. Dans le cas de non prise en charge des frais de stage par l’organisme gestionnaire des fonds de formation du Client, celui-ci s’engage à payer les factures émises par Norm’est Pression. Les honoraires sont établis pour intervention aux jours et heures normales d’ouverture de Norm’est Pression. Toute intervention en dehors de ces périodes est examinée au cas par cas et peuvent faire l’objet d’une majoration de facturation. Norm’est Pression reçoit du Client les honoraires librement convenus. Des provisions sur honoraires peuvent être demandées. En cas de modifications de la prestation prévue (lieux, nature, nombre, délais d’intervention, etc.), le montant des honoraires est revalorisé. En cas de non-paiement de la rémunération prévue, Norm’est Pression bénéficie du droit de rétention dans les conditions de droit commun, de la possibilité de suspendre les travaux engagés ou résilier le contrat, après en avoir informé le Client.
ARTICLE 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Dans le cas de non prise en charge des frais de stage par l’organisme gestionnaire des fonds de formation, le Client s’engage à régler les factures émises par Norm’est Pression. Les paiements sont faits au domicile de Norm’est pression nets et sans escompte, et sont exigibles, sauf convention spéciale, au jour de la réception de la facture. En cas de retard de paiement aux termes fixés, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, sur la base de 1.5% par mois sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Si des délais ont été accordés, les paiements devront être effectués aux termes et échéances convenus. En cas de défaut de paiement d’une ou des échéances prévues, de tout ou partie de la dette, l’intégralité de celle-ci devient exigible immédiatement et de plein droit. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
ARTICLE 10 – ASSURANCES
Norm’est pression souscrit une assurance multi-risques professionnels – responsabilité civile n° 3249282204 auprès de AXA France IARD qui garantit l’exercice de ses activités d’inspection technique d’appareils à pression (gaz, air, vapeur) et de formation.
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE / REGLEMENT DES LITIGES
En l’absence de stipulation contraire, et à défaut de trouver un accord à l’amiable, la loi applicable aux interventions de Norm’est pression est la loi française, les Tribunaux d’Epinal étant seuls compétents.